A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 72 Versions de la disposition

2012-09-01

72. Malgré les articles 68 et 69, le nouvel assureur prend en charge l’assuré qui souffre d’une affection invalidante survenue pendant que le contrat précédent s’appliquait mais déclarée à l’assureur précédent plus de 180 jours après sa survenance, pendant le nouveau contrat.

De plus, même si, dans les 180 jours de la cessation de la première invalidité, l’assuré est de nouveau atteint d’une invalidité reconnue par le nouveau contrat, le contrat précédent cesse de s’appliquer et le nouveau s’applique dès que l’adhérent compte, à partir de l’échéance du précédent, 30 jours de travail à plein temps dans des fonctions d’une catégorie couverte par le nouveau contrat.

D. 887-2009, a. 72.